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1.11. Les avocats qui étaient déjà identifiés à la TVA avant le 1er janvier 2014 doivent-ils déposer une déclaration au bureau de contrôle TVA ?

Les avocats qui actuellement :

  • Fournissent des services au profit de clients assujettis établis dans l’UE, mais en dehors de la Belgique ;
  • Acquièrent des biens en provenance d'autres Etats membres pour plus de 11.200 € par an, ou des services (achats de programmes on line par exemple) en provenance de n'importe quel pays étranger, pour leur activité professionnelle

doivent déjà être identifiés à la TVA.  Ces avocats devront introduire une déclaration 604B de modification d’activité. 

Pour accéder au formulaire 604B,       cliquer  ICI [1].

AVOCATS.BE

Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique
Avenue de la Toison d’Or, 65 B-1060 Bruxelles T.: 02 648 20 98

Source URL: https://infos-tva.avocats.be/Faq_1_11

Links:
[1] http://infos-tva-avocats.be/?q=formulaires_identification_a_la_TVA