1.11. Les avocats qui étaient déjà identifiés à la TVA avant le 1er janvier 2014 doivent-ils déposer une déclaration au bureau de contrôle TVA ?

Les avocats qui actuellement :

• Fournissent des services au profit de clients assujettis établis dans l’UE, mais en dehors de la Belgique ;
• Acquièrent des biens en provenance d'autres Etats membres pour plus de 11.200 € par an, ou des services (achats de programmes on line par exemple) en provenance de n'importe quel pays étranger, pour leur activité professionnelle

doivent déjà être identifiés à la TVA.  Ces avocats devront introduire une déclaration 604B de modification d’activité. 

Pour accéder au formulaire 604B,       cliquer  ICI.