Les avocats qui actuellement :
- Fournissent des services au profit de clients assujettis établis dans l’UE, mais en dehors de la Belgique ;
- Acquièrent des biens en provenance d'autres Etats membres pour plus de 11.200 € par an, ou des services (achats de programmes on line par exemple) en provenance de n'importe quel pays étranger, pour leur activité professionnelle
doivent déjà être identifiés à la TVA. Ces avocats devront introduire une déclaration 604B de modification d’activité.
Pour accéder au formulaire 604B, cliquer ICI.