1.12. Comment compléter ce formulaire 604A ou 604B ?

Les déclarations 604A ou 604B doivent notamment identifier l’activité qui sera exercée.  En l’occurrence on indiquera « Exercice d’activité  d’avocat(s) » (cadre II A).

Le formulaire devra également indiquer si parmi les activités exercées, certaines sont exemptées de TVA (cadre III A).

Compte tenu de ce qui a été indiqué en réponse à la question 1.5, il convient d’être attentif aux divers types de dossiers traités par le cabinet (l’association, le groupement) pour déterminer s’il y a des sources de revenus qui seraient exemptées.