1.5. L’avocat qui n’effectue que des prestations de services exemptées (par exemple médiation de dettes) doit-il s’identifier à la TVA ?

Non. Nous connaissons ce système puisqu'à l'heure actuelle nous sommes des assujettis dont toutes les prestations d'avocat sont exonérées.

La liste des prestations d’avocats qui seront exonérées de la TVA – à d'autres titres qu'à celui de prestations d'avocats dorénavant taxées – n’est pas actuellement définitivement connue.

L’administration a cité comme exemples de prestations accomplies par des avocats qui sont exonérées ou ne tombent pas sous le champ de la TVA :

• Les prestations des juges ou conseillers suppléants
• Certaines prestations d’enseignement
• Les prestations des liquidateurs de sociétés ou d’associations
• Les administrations provisoires
• Les tuteurs et tuteurs ad-hoc
• Les médiations familiales, que le médiateur soit agréé ou non
• Les médiations de dettes
• Les mandataires ad hoc de sociétés et d’associations

L’administration n’exclut pas de compléter cette liste en fonction de cas concrets qui lui seront soumis.

L'avocat qui n'effectue que des prestations exonérées ou hors du champ d'application de la TVA ne doit pas s’identifier à la TVA pour ses opérations en régime intérieur. Compte tenu de ce que la liste des prestations exonérées ou hors champ est encore en cours de discussions,  la réponse à cette question est donnée sous réserve. La réserve sera levée dès que possible.