Faq n°1 : qui doit s’identifier à la TVA ?

Tout avocat, toute association ou groupement d'avocats est une entreprise, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Le n° d'identification à la BCE sert également de n° TVA.  Les dix chiffres du n° BCE, commençant par le chiffre 0 et précédés des lettres BE, forment  le n° d'identification à la TVA.

Les avocats, les associations ou groupements d'avocats sont jusqu'au 31 décembre 2013 des assujettis à la TVA exonérés, sans droit à déduction de la TVA payée en amont, pour les acquisitions de biens et services qui leurs sont fournis dans le cadre de leur activité professionnelle.

Eu égard au fait qu'ils ne portent pas de TVA en compte à leurs clients et qu'ils ne déduisent pas la TVA payée à leurs fournisseurs ou dans certains cas autoliquidée[1], les avocats et les associations ou groupements d'avocats n'ont – jusqu'au 31 décembre 2013 – quasiment la qualité d'assujetti que de nom[2].

A partir du 1er janvier 2014, les prestations des avocats seront effectivement soumises à la TVA (sauf certaines prestations qui resteront exonérées – voyez infra) et les avocats pourront récupérer la TVA ayant grevé leurs achats de biens et services dans le cadre de leur activité professionnelle (droit à la déduction limité si l’activité de l’avocat comporte pour partie des prestations soumises à la TVA et pour partie non soumises à la TVA)[3].

La première démarche à faire par l’avocat, l’association, le groupement est de s’identifier auprès de l’administration de la TVA.

Nous exposons les différents aspects de cette question sous forme de Questions/Réponses dans le présent document.

Les informations contenues dans cette FAQ sont soumises aux conditions qui figurent sous l’onglet « Avertissement » de ce site. Nous vous invitons vivement à les lire.



[1] Le sens de cette expression « auto-liquidée » sera expliqué dans la FAQ n° 5 relative aux opérations internationales.

[2] Ou du moins beaucoup d’avocats n’ont la qualité d’assujettis que de nom. Nous verrons notamment dans la FAQ n° 5 consacrée aux opérations internationales que certains avocats sont déjà soumis à certaines formalités (dépôt de déclarations  spéciales à la TVA ou même d’un relevé à la TVA pour leurs opérations intracommunautaires). 

[3] Nous aborderons incidemment dans cette FAQ la question des prestations d’avocats qui resteront exonérées de la TVA après le 1er janvier 2014. Voyez la question de savoir quels seraient les avocats qui ne devraient pas s’identifier à la TVA (question n° 1.5).  Nous reviendrons de manière plus complète dans la FAQ n° 3 sur cette notion de prestations d’avocat exonérées. La liste des prestations exonérées n’est pas encore connue de manière définitive à ce jour et nous consacrerons donc une communication spécifique à ce sujet dans la FAQ TVA n° 3 qui évoluera au fil des précisons qu’AVOCATS.BE recevra.

Faq_1_Identification